Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

    Vérifié le 14 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

    La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

    La conduite encadrée s'adresse :

    • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
    • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

    • Vous devez :

      • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
      • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite
    • Vous devez :

      • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadréedu chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
      • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

    Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

    Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

    L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

    Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

    Le rendez-vous pédagogique dure :

    La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

     Attention :

    vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

    • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
      • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
      • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

      Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

    • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Être un professionnel de la conduite routière
      • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
      • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
      • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
      • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

    Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

    Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

    Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

    Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

    Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).

    Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

    • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
    • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
    • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
    • L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
    • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
    • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
    Limitations de vitesse

    Type de voie

    Vitesse maximum

    Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

    110 km/h

    Autre section d'autoroute

    100 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

    100 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Autre route

    80 km/h

    Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

    Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

    Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

    Au moins un accompagnateur doit être présent.

    Le rendez-vous pédagogique dure :

    Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

    Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

    Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

     Attention :

    La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

    • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
    • Accord de l'assureur

    Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

    • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

    La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

    Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

    Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

    Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Savoir comment le permis de conduire est expédié

    L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

    Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

    • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
    • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

    Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

    Votre permis va vous être envoyé.

    Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

    Où s’adresser ?

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

     À noter

    si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Pour en savoir plus