Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

    Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

    Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

    Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un PER.

    Le Perp n'est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.

    Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de 15 €.

    Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

    • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
    • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
    • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

    Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

    L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

    • Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
    • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
    • Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
    • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne

    L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

    • Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

      • Invalidité
      • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
      • Expiration de vos droits aux allocations chômage
      • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
      • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
      • Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

       À noter

      le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.

      Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

      • Justificatif d'identité
      • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
      • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
    • Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

      • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
      • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

      En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

    Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.

    Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

    • Capital à hauteur de 20%
    • Rente viagère à hauteur de 80%

     À noter

    si le montant de la rente ne dépasse pas 100 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.

    Déduction fiscale des sommes versées

    L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

    En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

    Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

    Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

    • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
    • ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

     Exemple

    Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

    Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

    Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

    Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

    Et aussi

    Pour en savoir plus