Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.

    Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

    Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

    Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

    Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un Perco, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

    Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre Perco s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

      À savoir

    dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'époux ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du Perco.

    Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

    Si l'entreprise a mis en place un Perco, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

    Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne Perco et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

    Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

    Versements du salarié

    Les versements du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Dans ce cas, le versement minimum annuel ne doit pas dépasser la somme de 160 €.

    Pour alimenter votre Perco, vous pouvez utiliser les sommes ou droits suivants :

    Les versements volontaires sont plafonnés à maximum 25 % de la rémunération annuelle brute.

     Attention :

    seule la part des congés annuels non pris excédant un minimum de 24 jours peut être versée sur le Perco.

    Versements par l'employeur

    Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 €.

    De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 880 € par an.

     Attention :

    les versements complémentaires effectués par les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumis à une contribution, appelée forfait social.

    Modes de placement

    Le Perco doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

    Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées de cette manière.

    Par ailleurs, le règlement du Perco doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

    Les sommes collectées dans le cadre du Perco peuvent être investies dans des FCPE qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du Perco, dans la limite de 10 %.

    Durée de blocage des sommes

    Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

    Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

    • Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
    • Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
    • Surendettement du salarié
    • Acquisition de la résidence principale
    • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
    • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

    Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l'achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.

     Attention :

    en cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s'ils font la demande plus de 6 mois après le décès.

    Sortie du Perco

    Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

    La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

    Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

    Abondement de l'entreprise

    L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 039 €

    Versements volontaires du salarié

    Les versements volontaires du salarié issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 32 994 €.

    Les autres versements volontaires ne bénéficient pas d'exonération d'impôt.

    Revenus des titres détenus dans le plan

    S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de 17,20 %).

    Sortie du Perco 

    La fiscalité des sommes retirées du Perco dépend du mode de sortie.

    • La rente viagère perçue du Perco est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux.

      Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire.

      La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

    • La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

      La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.

      À savoir

    en cas de transfert de l'épargne du Perco vers un Per collectif, les prélèvements sociaux seront calculés sur la base des taux en vigueur au moment des versements.