Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

    Question-réponse

    Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

    Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition.

    L'enfant peut être entendu lors de la séparation ou du divorce de ses parents, car cette séparation a une incidence sur ses conditions de vie.

    L'enjeu de l'audition concerne la résidence de l'enfant et les droits de visite de l'autre parent, son cadre de vie ou une décision en matière d'autorité parentale (orientation scolaire...).

    L'enfant peut, par exemple, émettre le souhait de vivre chez son père, chez sa mère, de vivre en alternance chez ses parents, de ne pas être séparé de ses frères et sœurs.

      À savoir

    quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

    L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure de divorce ou de séparation devant le juge aux affaires familiales.

    La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

    Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (son père, sa mère) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.

    La demande d'audition peut être présentée au JAF à n'importe quel moment de la procédure de divorce ou de séparation.

    S'il n'y pas de demande formulée mais que le juge estime que l'audition est nécessaire, il peut l'ordonner de lui même.

    • L'enfant doit écrire lui-même au juge.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Le juge doit auditionner l'enfant sauf si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire ou si la procédure ne le concerne pas.

      En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.

      Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

    • Les parents (l'un ou l'autre ou les 2) peuvent demander par écrit au juge que leur enfant soit entendu.

      Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

      • L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
      • La procédure ne concerne pas l'enfant
      • L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
      • L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant

      En cas de refus, le juge informe les parents et mentionne les raisons dans sa décision.

      Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge examine les raisons de ce refus.

    • L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

      L'audition doit permettre au juge d'avoir l'avis de l'enfant s'il l'estime nécessaire à sa prise de décision.

    L'enfant est convoqué par lettre simple.

    Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

     Attention :

    si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.

    Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

    Les parents ou leurs avocats sont prévenus du déroulement de l'audition.

    L'audition a lieu au tribunal.

    Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

    Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

    L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

    Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

    Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents.

    Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu.

    Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant.

     À noter

    l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.

    Et aussi