Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Achat à distance  > Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

    Fiche pratique

    Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

    Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF.

    • Vendeur situé en France
    • Vendeur situé à l'étranger

    Contacter le vendeur

    Vous devez d'abord contacter le service client par mail ou par téléphone.

    Puis, en l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs.

    Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

    Elles figurent dans la rubrique "Conditions générales de vente" (CGV) ou dans "Mentions légales".

      À savoir

    l'appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.

    Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous devez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

    • Présentation de votre problème
    • Références du produit acheté
    • Copie de votre facture
    • Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)

     À noter

    vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats, etc.)

    Demander conseil auprès d'une association

    Pour vous conseiller dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs.

    Saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges

    Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).

    Service en ligne
    Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Saisir un médiateur de la consommation

    Si le problème n'est pas résolu, vous devez faire appel à un médiateur de la consommation.

    Service en ligne
    Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

    Accéder au service en ligne  

    Commission européenne

    Vous pouvez choisir un médiateur parmi ceux de la liste suivante :

    Outil de recherche
    Trouver un médiateur de la consommation

    En cas de pratique commerciale déloyale

    Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la DGCCRF.

     Exemple

    On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.

    Où s’adresser ?

    Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

    Par téléphone

    3939

    Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus)

    Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

    Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

    Vendredi : 13h à 17h

    Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.

    Dans le cas d'une infraction (tromperie, escroquerie, etc), vous devez saisir la justice pénale en portant plainte.

    Pour tous les autres cas, vous devez saisir la justice civile.

    La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.

      • Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.

        Service en ligne
        Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

        Accéder au service en ligne  

        Commission européenne

      • Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France.

        Où s’adresser ?

        Centre européen des consommateurs France

    • Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). 

      Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).

      Service en ligne
      Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

      Accéder au service en ligne  

      Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN

    • Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :

      Service en ligne
      Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

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    Et aussi

    Pour en savoir plus