Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

    Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser.

    On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

    Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

    Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

    Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.

     Attention :

    si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

    Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

    • La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

      La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

      • Rafraîchissements
      • Restauration
      • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
      • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

    • La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

      Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.

    La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

    Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

    Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.

    Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

    • 250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

    • 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

      • Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
      • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

    Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

    • La compagnie refuse de vous indemniser
    • Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

    Vous devez remplir un formulaire en ligne :

    Formulaire
    Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

    Accéder au formulaire  

    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

     À noter

    une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

    Pour en savoir plus