Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Constitution de partie civile par une association

    Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

    Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

    • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
    • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel
    • Défense des enfants victimes de maltraitances
    • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre
    • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées
    • Assistance des victimes de terrorisme
    • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté
    • Défense des anciens combattants et victimes de guerre
    • Lutte contre la délinquance routière
    • Défense et protection des animaux
    • Défense de la langue française
    • Défense des victimes d'un accident collectifs
    • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants
    • Défense des victimes des dérives sectaires
    • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
    • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation
    • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel
    • Défense des entreprises et des salariés
    • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme
    • Lutte contre la corruption
    • Défense des victimes de bizutage
    • Défense de la mémoire de l’esclavage
    • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
    • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives
    • Lutte contre l'alcoolisme
    • Lutte contre le tabagisme
    • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
    • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

    Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

    • Association de consommateurs
    • Association familiales
    • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

    Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

    Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

    Ancienneté

    • En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

      Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

    • Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

    • Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

    • Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

    • Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

    • Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

    Agrément

    Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

    • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)
    • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)
    • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)
    • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)
    • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)
    • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

    Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

    Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

    • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
    • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
    • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

    Accord de la victime

    Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

    Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

    Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

     À noter

    la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

    Procès pénal

    Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

    Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

    L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

    Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

    Où s’adresser ?

    Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.