Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  > Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Fiche pratique

    Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

    Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

    Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

    L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.

     Exemple

    Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.

    Le Cape permet les actions suivantes :

    • Étude de la faisabilité d'un projet
    • Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
    • Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
    • Appui du développement de l'activité de votre entreprise

    • Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
    • Dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU

    Nature

    Le Cape est obligatoirement conclu par écrit.

    Il a une durée maximale de 1 an.

    Il peut être renouvelé 2 fois.

    Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.

    Contenu

    Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
    • Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
    • Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
    • Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
    • Mode de rupture anticipée
    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

    Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.

     Attention :

    le Cape n'est pas un contrat de travail.

    Avant l'immatriculation

    Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :

    • Registre du commerce et des sociétés
    • Répertoire des métiers
    • Registre spécial des agents commerciaux
    • Tout autre registre de publicité légale

    Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent.

    Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.

    Vous devez mentionner les éléments suivants :

    • Dénomination sociale
    • Lieu du siège social
    • Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
    • Terme du contrat

    Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :

    • Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
    • Couverture obligatoire pour les accidents du travail

      À savoir

    vous pouvez bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant l'application.

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