Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un majeur par un couple

    Fiche pratique

    Adoption d'un majeur par un couple

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître

    L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

    • Couple marié non séparé de corps
    • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
    • Concubins

    Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.

    L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

    L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
    • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

    L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.

    Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

     Attention :

    seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

    L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

    Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

    Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

    Cerfa n° 15738*03

    Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

    Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

    Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

    Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

    Après examen, le juge vous notifie sa décision.

    En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

    Obligation alimentaire

    Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

    Nom

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    Nationalité

    L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.

    Succession

    En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

    L'adoption plénière est irrévocable.

    La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi