Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

    Vérifié le 10 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

    En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

    Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.

    Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

    L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

    L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

    Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

    • Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.

      En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.

      L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

       À noter

      l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

    • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.

      L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.

      Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.

       À noter

      l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

    Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

    Besoins du demandeur d'aide

    Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

    Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

    Cela comprend les éléments suivants :

    • Nourriture
    • Vêtements
    • Logement (y compris chauffage, éclairage)
    • Santé (y compris frais d'hospitalisation)

    Ressources de celui qui doit verser l'aide

    Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

    Toutes ses ressources sont prises en compte.

    • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

      Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

      L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

        À savoir

      vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.

      • Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

        Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

        Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

        Cerfa n° 15454*03

        Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez prouver les éléments suivants :

        • Vous êtes dans le besoin
        • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

        Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

        Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

        Où s’adresser ?

         À noter

        si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.

      • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).

        Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.

        Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

        L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

    Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

    C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

    Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

    Où s’adresser ?

    Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

    Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

    L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :

    • Divorce
    • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

    Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.