Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

    La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

    Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

    Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

     Attention :

    Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

    Rémunération prise en compte

    Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

    • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
    • Avantages en nature
    • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL

    Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

    L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

    Taux de cotisations

    Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

     Exemple

    Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

    Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.

    Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

    Quel est le nombre de points accumulés ?

    Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

    Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

    Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

    Année

    Valeur d’achat du point de retraite

    2023

    1,3466 €

    2022

    1,2740 €

    2021

    1,2502 €

    2020

    1,2452 €

    2019

    1,2317 €

    2018

    1,2123 €

    2017

    1,2003 €

    2016

    1,1967 €

    2015

    1,1452 €

    2014

    1,09585 €

    2013

    1,0850 €

    2012

    1,0742 €

    2011

    1,05620 €

    2010

    1,05095 €

    2009

    1,04572 €

    2008

    1,03537 €

    2007

    1,03022 €

    2006

    1,017 €

    2005

    1 €

    Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

     Exemple

    Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 283 points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).

    Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

    Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

    Comment est calculée votre pension  ?

    Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.

    La RAFP vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

    Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    60 ans

    25,98

    61 ans

    25,30

    62 ans

    24,62

    63 ans

    23,92

    64 ans

    23,22

    65 ans

    22,51

    66 ans

    21,80

    67 ans

    21,08

    68 ans

    20,36

    69 ans

    19,63

    70 ans

    18,90

    71 ans

    18,16

    72 ans

    17,43

    73 ans

    16,70

    74 ans

    15,97

    75 ans ou plus

    15,24

     Exemple

    Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 4 258,66 € (3 400 x 0,05035 x 1,04 x 23,92).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

    La RAFP vous verse une retraite en capital.

    Une 1re part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

    Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

    Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

    Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Coefficient de conversion

    60 ans

    25,98

    61 ans

    25,30

    62 ans

    24,62

    63 ans

    23,92

    64 ans

    23,22

    65 ans

    22,51

    66 ans

    21,80

    67 ans

    21,08

    68 ans

    20,36

    69 ans

    19,63

    70 ans

    18,90

    71 ans

    18,16

    72 ans

    17,43

    73 ans

    16,70

    74 ans

    15,97

    75 ans ou plus

    15,24

    Le montant de la 1re part est calculé selon la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

     Exemple

    Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 993,55 €(4 835 x 0,05035 x 1 x 24,62).

    Le montant de la 1re part versée à votre départ en retraite est de 304,30 € (4 835 x 0,05035 x 1 / 12 x 15).

    Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 689,25 € (5 993,55 - 304,30).

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

    La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

    La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

    Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

    Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

    Âge du demandeur

    Taux de la surcote

    62 ans maximum

    1

    63 ans

    1,04

    64 ans

    1,08

    65 ans

    1,12

    66 ans

    1,17

    67 ans

    1,22

    68 ans

    1, 28

    69 ans

    1,33

    70 ans

    1,40

    71 ans

    1,47

    72 ans

    1,54

    73 ans

    1,62

    74 ans

    1,71

    75 ans ou plus

    1,81

     Exemple

    Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

    Simulateur
    Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

    Accéder au simulateur  

    Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

    Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS.

    Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

    Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa).

    Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

    Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

    Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

    Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

    Pour en savoir plus