Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

    Question-réponse

    Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?

    Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Moins de 5000 €
    • 5 000 € ou plus

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

    L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

    Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

    • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
    • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

    • Attestation signée de l'ensemble des héritiers
    • Son extrait d'acte de naissance
    • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
    • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
    • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
    • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

    Service en ligne
    Interrogation du fichier des testaments

    Accéder au service en ligne  

    Notaires de France

    Où s’adresser ?

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@notaires.fr

    Par courrier

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

    Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

    • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
    • Il n'existe pas de contrat de mariage
    • Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
    • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
    • La succession ne comporte aucun bien immobilier

    Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

    Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

    Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

    • L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

    • L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

    • L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

    En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

    L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

    • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
    • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

    L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

    • Identité du défunt
    • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
    • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
    • Part revenant à chacun des héritiers
    • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

    D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

    Les règles varient en fonction du montant de la succession.

    Questions ? Réponses !

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