Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

    Fiche pratique

    Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

    Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

    • Pas de testament
    • Testament

    • Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

      Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

       Exemple

      Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

    • Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

      • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

        L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

      • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

        Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

    En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

    Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

    • Son parent est décédé
    • Son parent renonce à la succession de son propre parent
    • Son parent est indigne de succéder

      • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

        • Usufruit de la totalité de la succession
        • Pleine propriété du quart de la succession

        Les droits des descendants sont réduits d'autant.

        Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

        Choix de l'époux survivant

        Part revenant aux enfants

        Usufruit de la totalité de la succession

        Nue-propriété de toute la succession

        Pleine propriété du quart de la succession

        Pleine propriété des 3/4 de la succession

      • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

        Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

    • Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

    • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

      • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
      • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
      • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

      Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

      • L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

        L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

      • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession.

        Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

    En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

    Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

    • Son parent est décédé
    • Son parent renonce à la succession de son propre parent
    • Son parent est indigne de succéder

    La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Exemple

    Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

      À savoir

    les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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