Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

    Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

    Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

    Vous devez avoir eu recours :

    • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
    • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
    • soit à une autorité étrangère compétente.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    43 665 €

    33 040 €

    2 enfants

    50 273 €

    39 648 €

    3 enfants

    58 203 €

    47 578 €

    Par enfant supplémentaire

    7 930 €

    7 930 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

    Nombre d'enfant(s) à charge

    Plafond de ressources

    1 enfant

    43 665 €

    2 enfants

    50 273 €

    3 enfants

    58 203 €

    Par enfant supplémentaire

    7 930 €

    • La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

        • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

          • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
          • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

          Vous devez déclarer ce changement de situation.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
          • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

          Formulaire
          Demande de prime à l'adoption (Caf)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
          • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
          • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
          • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
          • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

          Vous devez déclarer ce changement de situation.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
          • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
          • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
          • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
          • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

          Formulaire
          Demande de prime à l'adoption (Caf)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
          • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
          • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

          Vous devez déclarer ce changement de situation.

          Service en ligne
          Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

          • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
          • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
          • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
          • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

          Formulaire
          Demande de prime à l'adoption (Caf)

          Cerfa n° 11423*06

          Accéder au formulaire  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

    Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 007,95 €.

    La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.