Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

    Fiche pratique

    Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

    Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.

    Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

    Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

    • Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

      Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

      • Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 €),
      • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
      • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

       Exemple

      Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.

      Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 248,33 € x 97,5 % = 1 226,86 €.

      • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 248,33 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

        Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

         Exemple

        Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

        Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

        (1 248,33 € x 52) / 168 = 389,48 €.

      • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d'années de services.

        Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

         Exemple

        Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

        (723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.