Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?

    Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.

    L'abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

    L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir.

    L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.

    La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.

    L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

    Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

    L’absence doit être totale et prolongée.

    Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

    • Retard, même de plusieurs heures
    • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
    • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
    • Répétition fréquente de telles absences

    De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.

    Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.

    La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

    Par ce courrier, l'administration ordonne à l'agent de reprendre son service avant une date limite et l'informe qu'il risque une radiation des cadres ou des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

    Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.

    Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.

    La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

    Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

    La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.

    Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1er jour d'absence irrégulière.

    De son 1er jour d'absence jusqu'à sa radiation des cadres ou des effectifs, l'agent n'a droit à aucune rémunération.

    L'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou de contractuel.

    L'abandon de poste est considéré comme une rupture volontaire du lien de travail.

    L'agent n'a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage.

    Les congés annuels non pris par l'agent sont considérés comme perdus et ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice.