Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

    Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage.

    Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.

    Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.

    S'il comporte des mentions, le CSA indique :

    • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
    • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

      À savoir

    le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

    Oui. Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.

    Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé.

    La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

    En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.

    Le vendeur doit utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le CSA est disponible immédiatement.

    Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Le vendeur peut

    • soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur,
    • soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

    Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

    • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

      Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

      Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

    • L'opposition peut être de différentes natures.

      • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

        Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

        Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

      • S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

        Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

      • L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

        Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

      • L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

        Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.

    Et aussi

    Pour en savoir plus