Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Droits de donation : calcul et paiement

    Fiche pratique

    Droits de donation : calcul et paiement

    Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?

    Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.

    Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.

    Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

    Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

    L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

     Exemple

    Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.

    Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.

    Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

     Exemple

    Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

    Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

      L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

      C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

    • C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

      Vous n'avez droit à aucun abattement.

        À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

     À noter

    certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

    Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

    Où s’adresser ?

    Notaire

     Exemple

    Vous bénéficiez d'un abattement de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.

    Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.

    Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

    Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

    Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    • Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 24 430 €

      35 %

      Plus de 24 430 €

      45 %

    • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

    • Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

      Situation

      Barème d'imposition

      Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

      60 %

    Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

    Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

    C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

    Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

    Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

    Quand faut-il payer les droits de donation ?

    Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

    En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

    S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

    En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

    Comment peut-on payer les droits ?

    Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

    S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

    • Carte bancaire
    • Prélèvement

    Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

    • Espèces dans la limite de 300 €
    • Virement bancaire
    • Chèque

    Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

    La dation peut porter sur les biens suivants :

    • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
    • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
    • Bois, forêts ou espaces naturels

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus