Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

    Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

    La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

    • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s’adresser ?

      Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

      Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

      Informations à indiquer sur le courrier

      Type d'acte demandé

      Informations à indiquer sur le courrier

      Copie intégrale

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

      Extrait avec filiation

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

      Extrait sans filiation

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

      Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    • Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

      Où s’adresser ?

      Le document vous sera délivré immédiatement.

       Attention :

      si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

    Oui, la demande est gratuite.

     Attention :

    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle comporte notamment les informations suivantes :

      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
      • Mentions marginales lorsqu'elles existent
    • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte les informations suivantes :

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
      • Mentions marginales lorsqu'elles existent
    • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

    • Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

      Service en ligne
      Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

      Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

      Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

      Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

      L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

    • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Où s’adresser ?

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Le service n'accueille pas de public.

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
      • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
      • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        À savoir

      si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

      Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

      Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

      Informations à indiquer sur le courrier

      Type d'acte demandé

      Informations à indiquer sur le courrier

      Copie intégrale

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

      Extrait avec filiation

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

      Extrait sans filiation

      Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

      Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

    Oui, la demande est gratuite.

     Attention :

    il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

    • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Elle comporte notamment les informations suivantes :

      • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
      • Mentions marginales lorsqu'elles existent
    • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte les informations suivantes :

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
      • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
      • Mentions marginales lorsqu'elles existent
    • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

    • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

      • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
      • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
      • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
      • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
      • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

      Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

      En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

      • 100 ans si la personne est mineure
      • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
      • 25 ans si la personne est décédée
    • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.