Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

    Vérifié le 26 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

    Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?
    Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire
    Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

    Bulletin n°1 ou B1

    Bulletin n°2 ou B2

    Bulletin n°3 ou B3

    Que contient-il ?

    Que contient-il ?

    Que contient-il ?

    Toutes vos condamnations pénales

    Certaines de vos condamnations pénales.

    Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes

    • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)

    • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs

    • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)

    A quoi sert-il ?

    A quoi sert-il ?

    A quoi sert-il ?

    Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale

    Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3

    Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves

    Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

    Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

    Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

    Non.

    Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.

    Non.

    Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.

    Oui

    Comment le demander ou le consulter ?

    Comment le demander ou le consulter ?

    Comment le demander ou le consulter ?

    Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.

    La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

    Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

    Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

    Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

    Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

    • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
    • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
    • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
    • Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
    • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
    • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
    • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
    • Décisions de libération conditionnelle
    • Décisions accordant la suspension de peine

    Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

    Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

    Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.

    Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

    Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.

    Délai d'effacement

    Décisions

    Délai

    Condamnation bénéficiant de l'amnistie

    Immédiat

    Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

    Immédiat

    Condamnation prononcée pour contravention

    3 ans

    Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine

    3 ans

    Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

    3 ans

    Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

    3 ans

    Jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de moins de 5 ans

    5 ans

    Interdiction de gérer de plus de 5 ans

    Après la fin de la peine d'interdiction

    Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

    5 ans

    Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

    10 ans

      À savoir

    si vous avez été condamné en récidive, le délai d'effacement est doublé.

    Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

    Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

    Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

    Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

    Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

    Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

    • Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
    • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
    • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
    • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
    • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
    • Arrêtés d'expulsion abrogés
    • Compositions pénales
    • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
    • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
    • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
    • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale

    Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

    Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

    Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

    Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.

    Délai d'effacement

    Décisions

    Délai

    - Condamnation bénéficiant de l'amnistie

    - Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire

    Immédiat

    Condamnation à une peine de jours-amende

    3 ans

    Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

    5 ans

    Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes

    5 ans

    Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

    5 ans

    Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques

    Après la fin de la peine

    Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

    5 ans

    Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

    10 ans

    Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

    • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
    • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
    • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
    • 5 ans pour tout autre type de peine

      À savoir

    le délai est doublé en cas de condamnation en récidive.

    Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

    Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

    Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

    Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

    Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

    Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

    • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
    • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
    • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
    • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

     À noter

    certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

    Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

    Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

    Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

    Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :

    • Condamnations bénéficiant de l'amnistie
    • Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

    Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

    Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.