Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Comment régler un litige avec un notaire ?

    Question-réponse

    Comment régler un litige avec un notaire ?

    Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.

    Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :

    • Facturation de tarifs trop élevés
    • Retard dans le traitement du dossier
    • Négligence dans le traitement du dossier
    • Refus de rendez-vous
    • Erreur dans la rédaction d'un acte
    • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
    • Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
    • Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
    • Mauvais conseils juridiques

    Il faut envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits.

    Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

    Où s’adresser ?

    Chambre régionale des notaires

    La réclamation doit comporter les éléments suivants :

    • Eléments d'identification (personne physique)  : nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance
    • Eléments d'identification (personne morale) : forme, dénomination, siège social, organe légalement représentatif
    • Eléments d'identification du notaire mis en cause : nom, prénom, coordonnées de son office notarial
    • Faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
    • Pièces utiles à l'examen de la réclamation (si nécessaire)

    Le président du conseil régional ou du conseil départemental doit vous délivrer un accusé de réception.

    Il doit également informer le notaire concerné et lui demander de présenter ses observations. Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite, d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause ou de transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires

    • Le président du conseil régional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement non fondée.

      Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision et vous signaler que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

    • S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée, le président du conseil régional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

      Si la conciliation abouti à une solution amiable, le litige est réglé.

      En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires doit vous informer que vous avez la possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

    • S'il estime que la réclamation n'est pas abusive ou manifestement non fondée et que la nature des faits signalés le permet, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Il doit vous en informer ainsi que le notaire mis en cause.

    La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.

    Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.

    La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.

    Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti.

    Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

    Où s’adresser ?

    Chambre régionale des notaires

    En cas d'urgence ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d'un débat contradictoire.  

    La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.

    Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.  

    En dehors des cas d'urgence, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 

    • Avertissement
    • Blâme
    • Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans
    • Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice à titre définitif)
    • Perte de la qualité de notaire honoraire
    • Peines en matière de blanchiment
    • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours

    Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.  

    Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

    Vous pouvez poursuivre le notaire non seulement devant la juridiction disciplinaire des notaires, mais aussi devant les juridictions ordinaires.

    En effet, le notaire est personnellement responsable de l'ensemble de son activité professionnelle.

    Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

    Responsabilité pénale

    La responsabilité pénale du notaire peut être mise en cause pour les motifs suivants :

    • Violation des règles professionnelles des notaires (rédaction de faux actes, violation du secret professionnel etc..)
    • Violation de la loi pénale (escroquerie, abus de faiblesse etc...)

    Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Responsabilité civile

    La La responsabilité civile du notaire peut être mise en cause pour ses actes qui vous ont causé un préjudice. Par exemple :

    • Oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
    • Oubli d'une servitude dans une vente immobilière
    • Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
    • Facturation de tarifs excessifs

    L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil. Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    la contestation en matière civile peut être portée devant le procureur de la République s'il a déjà été saisi du dossier en matière pénale. Il faut alors faire une constitution de partie civile.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi