Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

    L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

    Activité professionnelle

    Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

    Situation médicale de l'enfant

    Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

    Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

    Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

    • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

      Formulaire
      Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

      Cerfa n° 12666*03

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

    • Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

      Formulaire
      Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

      Cerfa n° 12666*03

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

    • Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.

      Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.

       À noter

      À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €

    • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

    • La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

    Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
    • Ces dépenses dépassent 118,82 € par mois
    • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

      • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        27 654 €

        36 546 €

        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

      • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        33 185 €

        42 077 €

        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

      • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        39 822 €

        48 714 €

        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

      • Plafonds de ressources selon la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        46 459 €

        55 351 €

        Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

        Plafonds de ressources selon la situation du couple

        Couple avec un seul revenu

        Couple avec 2 revenus

        6 637 €

        6 637 €

        Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

      • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

      • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

      • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

      • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.

        Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

    Montant

    Le montant du complément mensuel est de 118,82 €.

    Ouverture du droit à l'AJPP

    Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

    • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
    • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
    • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

    Durée du droit à l'AJPP

    Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

    Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

    Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

    Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

      À savoir

    vous pouvez prendre des demi-journées.

    Renouvellement

    • Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

      En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

        À savoir

      en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

    • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

      Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

      Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

      • À la fin du traitement
      • Au terme des 3 ans
      • À la fin des 310 jours

      En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

        À savoir

      en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

    • Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

      • Rechute ou récidive de la pathologie
      • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

    Renouvellement durant la période de 3 ans

    En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

    De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

    • Au titre de la même maladie
    • Au titre du même handicap
    • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

    Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

    Justificatifs et date de versement

    Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

    Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

    L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

    Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

    Partage entre les parents

    Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

    • Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

    • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

    • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

    L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

    • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
    • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
    • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
    • Pension de retraite ou d'invalidité,
    • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
    • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
    • Allocations chômage

    Non cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

    L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

    Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

    Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus