Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

    Question-réponse

    Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

    Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

    Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

    • des enfants français et étrangers vivant en France,
    • et des enfants français vivant à l'étranger.

    Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

    • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)
    • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
    • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)
    • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)
    • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)
    • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

    Le Défenseur des droits peut être contacté :

    • par l'enfant lui-même,
    • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,
    • par un représentant d'un service médical ou social,
    • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

      À savoir

    si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

    Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

     Attention :

    la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

    Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

    • Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

      Service en ligne
      Saisir en ligne le Défenseur des droits

      Accéder au service en ligne  

      Défenseur des droits

    • Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d'un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h à 20h

      Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

       Attention :

      vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

      Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

    • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

      Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

      Où s’adresser ?

      Délégué territorial du Défenseur des droits

    Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

    Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

    Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

    Il peut informer :

    • les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
    • ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

    Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

    Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

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    Et aussi

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