Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants

    Fiche pratique

    Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants

    Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Avant 2010
    • Depuis 2010

    4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.

    Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

    Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration d'éducation et/ou de la majoration d'adoption.

    Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.

    Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

    Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.

    4 trimestres sont accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant en contrepartie de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle.

    4 trimestres sont accordés automatiquement par enfant adopté en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à cet accueil.

    Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    • Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
    • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent)
    • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres pour chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

    L'adoption peut être simple ou plénière.

    L'enfant doit être mineur à la date de son adoption.

    Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.

    Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal les démarches d'adoption de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

    Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et d'accueil de l'enfant.

    En l'absence de justification, les trimestres sont partagées entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'adoption).

    Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption.

    Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :

    Formulaire
    Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

    Cerfa n° 15046*01

    Accéder au formulaire (pdf - 2 267,26 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    La liste des pièces justificatives est précisée dans le formulaire.

    4 trimestres sont accordés automatiquement en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.

    Ces trimestres sont accordés dans les conditions suivantes :

    • Soit directement à la mère, en l'absence de manifestation des parents
    • Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l'absence de manifestation de leur part (2 trimestres pour chaque parent),
    • Soit répartis librement entre les parents à leur demande (2 trimestres chaque parent, les 4 trimestres à un parent, etc.)

    Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier des 3 conditions suivantes :

    • Avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant
    • Avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (sinon, il est attribué 1 trimestre supplémentaire par année de résidence commune)
    • Justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance retraite dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE)

    Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

    Si le père, ou l'un des 2 parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration.

    Le parent qui manifeste son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration doit prouver qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant.

    En l'absence de justification, la majoration est partagée entre les parents (2 trimestres pour chacun en contrepartie de l'éducation).

    Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption.

    Ces 2 démarches s'effectuent au moyen du même formulaire :

    Formulaire
    Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribuée pour chaque enfant né ou adopté à partir de 2010

    Cerfa n° 15046*01

    Accéder au formulaire (pdf - 2 267,26 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

    La liste des pièces justificatives à fournir est précisée dans le formulaire.

    Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.

    Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

    Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d'adoption et de majoration d'éducation.

    Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.

    Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.

    Pour en savoir plus