Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension

    Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.

    Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez.

    Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.

     Exemple

    Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.

    Si vous continuez à travailler, après 62 ans, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres entiers travaillés en plus.

    Dans ce cas, on parle de surcotisation, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.

     Exemple

    Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

    Quelles sont les conditions à remplir ?

    Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions :

    • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
    • Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation)

    Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants :

    • Vos enfants et ceux de votre époux(se)
    • Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
    • Enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre époux(se), si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
    • Enfants recueillis à votre foyer si vous avez assumé leur charge effective et permanente

    Quel est le taux de la majoration ?

    La pension est majorée de 10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3e.

    Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.

     Exemple

    Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de 20 % (10 % pour les 3 premiers enfants et 2 fois 5 % pour les 4e et 5e).

    Comment faire la demande ?

    Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.

    Formulaire
    Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

    Cerfa n° 13581*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés.

    En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies.

    Votre pension de retraite est majorée si vous partez en retraite anticipée pour handicap.

    Le pourcentage de majoration est égal à :

    ⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension).

    Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

     Exemple

    Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à 50 %. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé trimestres de bonifications) prise en compte lors du calcul de votre pension.

    Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.

    En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension.

    Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres.

    La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres.

    Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25.

    Votre pension sera donc majorée de 25 %.

    La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

    Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.