Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Clauses interdites dans un contrat de location

    Fiche pratique

    Clauses interdites dans un contrat de location

    Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.

    • Logement vide
    • Logement meublé

    Le bail est concerné s'il s'agit :

    • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
    • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
    • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

      À savoir

    certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

    Objet du contrat de location

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
    • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

    Paiement par le locataire

    Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
    • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
    • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
    • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié des frais)
    • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
    • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
    • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

    Assurance habitation

    Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

    Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

    C'est le cas d'une clause qui :

    • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
    • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    Travaux ou dégradations

    Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

    Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, il est interdit de :

    • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
    • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
    • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

    Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

    Renouvellement ou reconduction du bail

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

    Résiliation du bail

    Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, une clause ne peut pas :

    • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
    • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    En cas de doute

    En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

      À savoir

    certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

    Objet du contrat de location

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

    Paiement par le locataire

    Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
    • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
    • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
    • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
    • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
    • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
    • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

    Assurance habitation

    Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

    Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

    C'est le cas d'une clause qui :

    • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
    • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    Travaux ou dégradations

    Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

    Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, il est interdit de :

    • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
    • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
    • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

    Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

    Renouvellement ou reconduction du bail

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction automatique du bail pour une durée inférieure à 3 ans (à 6 ans si le propriétaire est une personne morale).

    Résiliation du bail

    Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, une clause ne peut pas :

    • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
    • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    En cas de doute

    En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Le bail est concerné s'il s'agit :

    • d'un bail signé depuis le 27 mars 2014,
    • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et renouvelé depuis,
    • ou d'un bail signé avant le 27 mars 2014 et reconduit tacitement depuis.

      À savoir

    certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

    Objet du contrat de location

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • impose au locataire de souscrire en plus du contrat de bail, un contrat pour la location d'équipements
    • autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de bail

    Paiement par le locataire

    Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
    • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
    • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
    • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
    • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
    • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
    • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

    Assurance habitation

    Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

    Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

    C'est le cas d'une clause qui :

    • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
    • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    Travaux ou dégradations

    Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 21 jours est interdite.

    Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, il est interdit de :

    • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
    • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
    • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

    Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

    Résiliation du bail

    Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, une clause ne peut pas :

    • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
    • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    En cas de doute

    En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Seul le bail signé avant le 27 mars 2014 et resté depuis non renouvelé, ni tacitement reconduit est concerné.

      À savoir

    certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location.

    Objet du contrat de location

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat de location.

    Paiement par le locataire

    Le propriétaire ne peut pas imposer à son locataire des frais en plus du paiement du loyer et des charges.

    Il est interdit d'inscrire dans le contrat de location une clause qui :

    • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer
    • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
    • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l'immeuble
    • Impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie (toutefois, en cas de recours à un commissaire de justice, le locataire est redevable de la moitié des frais)
    • Impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés)
    • Fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance
    • Engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire pour les réparations locatives

    Assurance habitation

    Le locataire a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour le logement.

    Mais une clause qui oblige le locataire à prendre une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire est interdite.

    Usage du logement par le locataire

    Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont interdites.

    C'est le cas d'une clause qui :

    • interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
    • ou qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    Travaux ou dégradations

    Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Toutefois, si ces réparations ou travaux durent plus de 40 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux. En conséquence, la clause suivante qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours est interdite.

    Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.

    En conséquence, il est interdit de :

    • prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
    • ou d'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire ou d'exonérer le propriétaire de toute responsabilité
    • ou de prévoir que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement

    Visite du logement

    Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

    Mais une clause qui prévoit que ces visites aient lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables est interdite.

    Résiliation du bail

    Le propriétaire n'a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.

    En conséquence, une clause ne peut pas :

    • prévoir la résiliation du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou les troubles de voisinage constatés par le juge
    • ou permettre au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester

    En cas de doute

    En cas de doute sur la valeur d'une clause, il est possible de se renseigner (gratuitement) auprès de l'Adil de votre département :

    Où s’adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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