Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Fiche pratique

    Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

    • En couple
    • Seul

    Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

    Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

    Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

    • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    • Vous devez résider en France.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
      • Être réfugié
      • Être apatride
      • Bénéficier de la protection subsidiaire
      • Avoir combattu pour la France
      • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Revenu maximum

    Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 482,21 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

    Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

      À savoir

    le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

    Types de revenus

    Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

    Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

    Type de revenus

    Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

    Revenus professionnels

    OUI.

    Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €

    - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €

    Pensions de retraite

    OUI

    Pensions d'invalidé

    OUI

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    OUI

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    OUI

    Allocation de logement sociale (ALS)

    NON

    Prestations familiales

    NON

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    NON

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    NON

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    NON

    Retraite du combattant

    NON

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

    NON

    Revenus des biens mobiliers et immobiliers

    3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

    Biens dont le demandeur a fait donation

    OUI, sous certaines conditions

    Valeur de votre résidence principale

    NON

    • À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum de l'Asi versé est de 535,42 €.

      Montant de l'Asi selon vos revenus

      Revenus du couple par mois

      Montant de l’Asi par mois

      Jusqu'à 946,79 €

      535,42 €

      Plus de 946,79 € et jusqu'à 1 482,21 €

      Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

      Plus de 1 482,21 €

      L'Asi n'est pas versée

    • À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum total de l'Asi est de 1 482,21 €.

      Montant de l'Asi selon vos revenus

      Revenus du couple par mois

      Montant total de l’Asi par mois

      Jusqu'à 1 482,21 €

      Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couple

      Plus de 1 482,21 €

      L'Asi n'est pas versée

      Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

      À savoir

    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Condition de résidence

    Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

      À savoir

    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

    Condition d'âge

    Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

    4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

    Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

    Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

    • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    • Vous devez résider en France.

      Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

      • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
      • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

      • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
      • Être réfugié
      • Être apatride
      • Bénéficier de la protection subsidiaire
      • Avoir combattu pour la France
      • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
      • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Revenu maximum

    Vos revenus ne doivent pas dépasser 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

    Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

      À savoir

    le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

    Types de revenus

    Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

    Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

    Type de revenus

    Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

    Revenus professionnels

    OUI.

    Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €

    - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €

    Pensions de retraite

    OUI

    Pensions d'invalidé

    OUI

    Allocation aux adultes handicapés (AAH)

    OUI

    Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

    OUI

    Allocation de logement sociale (ALS)

    NON

    Prestations familiales

    NON

    Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

    NON

    Majoration pour tierce personne (MTP)

    NON

    Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

    NON

    Retraite du combattant

    NON

    Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

    NON

    Revenus des biens mobiliers et immobiliers

    3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

    Biens dont le demandeur a fait donation

    OUI, sous certaines conditions

    Valeur de votre résidence principale

    NON

    Le montant maximum de l'Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus par mois

    Montant de l’Asi par mois

    Jusqu'à 846,98 €

    Différence entre 846,98 € et le montant de vos revenus

    Plus de 846,98 €

    L'Asi n'est pas versée

      À savoir

    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Condition de résidence

    Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

      À savoir

    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

    Condition d'âge

    Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

    4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

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