Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

    Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
    • Vous résidez habituellement en France
    • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
    • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
    • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

      À savoir

    vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

    Où ?

    Documents à présenter

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
    • 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    Enregistrement de la demande

    Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

    Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

    Où ?

    Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

    Dans quel délai ?

    Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

    Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

     Attention :

    aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

    Comment transmettre le dossier ?

    Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

    Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

    Rapport établi par le médecin de l'Ofii

    Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

    Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

    Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

    Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

     Attention :

    si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

    Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

    Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

    Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

    Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

    Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

    Il peut :

    • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
    • Vous entendre
    • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

    Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

    Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

    L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

    Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

    • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

      Coût

      Vous devez payer :

      • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50 € non remboursables
      • Le droit de timbre de 25 €
    • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

      Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.