Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Zone tendue
    • Autre situation

    Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

    Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

    Ce sont des communes situées en zone tendue.

    Les communes concernées sont les suivantes :

    • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
    • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

     À noter

    Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

    Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

    Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

    En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

    Si le logement n'est pas à usage d'habitation, vous n'avez pas à payer la TLV.

    De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).

    En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

    Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

    La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

    Ce taux est fixé à  :

    • 17 % pour la 1re année d'imposition
    • 34 % pour les années suivantes

     À noter

    Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

    Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

    Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

    Vous pouvez la payer par différents moyens.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

    Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

    Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

    Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

    Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

    Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

    En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 € par logement.

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

    Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

    • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
    • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
    • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
    • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

    La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

    Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

    Ce taux varie selon les communes.

    Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

    Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

    Vous pouvez la payer par différents moyens.

    Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

    Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Si ce logement est situé en zone tendue, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

    Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

    Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

    Simulateur
    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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