Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

    Question-réponse

    Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

    Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

    Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
    • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
    • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

    Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

    • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

        Formulaire
        Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

        Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

        Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

        Où s’adresser ?

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

        Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

        Formulaire
        Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

        Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

        Formulaire
        Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

        Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

        Où s’adresser ?

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

        Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

        Formulaire
        Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

        Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

        Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

        Où s’adresser ?

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

        Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

        Formulaire
        Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

        Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

        Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

        Formulaire
        Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

        Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

        Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

        Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

        Où s’adresser ?

        Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

        Par téléphone

        081 90 24 94

        Numéro gratuit

        Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

        Sur place

        Fiva

        Tour Altaïs

        1, place Aimé Césaire

        93102 MONTREUIL CEDEX

        Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

        Par courrier électronique

        contact@fiva.fr

        Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

    Où s’adresser ?

    Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

    Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

    • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

      La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

      • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

        • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

          Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

        • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

      • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

        Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

        Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

        Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

        Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

        Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

        Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

        S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

        Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

        Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

        Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

        Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

    • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

    Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

    Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

    Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

    Contester le refus d'indemnisation

    Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

    Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

    Vous pouvez contester les 2 types de refus.

    • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

      Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

        À savoir

      vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

    • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

      Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

        À savoir

      vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Contester le montant de l'indemnisation

    Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

    Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

    Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

      À savoir

    vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

    L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

    • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

      • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
      • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
      • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
      • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
      • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
      • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
      • Frais de santé restant à votre charge
      • Autres frais supplémentaires : embauche d'une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.

    • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

      • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
      • Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
      • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
      • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
      • Frais de santé de votre proche restant à votre charge
      • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

    Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

    Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

    Formulaire
    Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

    Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

    Où s’adresser ?

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    081 90 24 94

    Numéro gratuit

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

    Sur place

    Fiva

    Tour Altaïs

    1, place Aimé Césaire

    93102 MONTREUIL CEDEX

    Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

    Par courrier électronique

    contact@fiva.fr

    Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

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