Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

    Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.

    Vous avez un incident de remboursement de votre crédit

    Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

    Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

    • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
    • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
    • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
    • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

    Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

    Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

    À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.

    Vous êtes en situation de surendettement

    Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

      À savoir

    vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    • La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

      Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

    • En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.

      Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

      À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

      • En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

      • En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.

      • En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

      • En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.

    Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

    Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

    Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.

    • Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

      Service en ligne
      Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

      Vous recevrez la réponse par courrier.

    • Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.

      Un relevé de situation vous sera délivré.

    • Vous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.

      La réponse vous sera transmise par courrier.

    À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.

    • Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.

    • Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

    Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

    Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

      À savoir

    la Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.