Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

    Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

    • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

      • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

        Le taux d'augmentation applicable est de :

        • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
        • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

          À savoir

        il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Catégorie du logement

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        12,89 €

        7,65 €

        II B

        8,86 €

        4,80 €

        II C

        6,79 €

        3,63 €

        III A

        4,11 €

        2,20 €

        III B

        2,43 €

        1,27 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

      • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

        Le taux d'augmentation applicable est de :

        • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
        • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

          À savoir

        il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

        Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

        Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

        Catégorie du logement

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        10,52 €

        6,28 €

        II B

        7,26 €

        3,95 €

        II C

        5,54 €

        2,98 €

        III A

        3,36 €

        1,87 €

        III B

        2,00 €

        1,04 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

        (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

    • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

      • Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

        Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

        Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Catégorie du logement

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        12,89 €

        7,65 €

        II B

        8,86 €

        4,80 €

        II C

        6,79 €

        3,63 €

        III A

        4,11 €

        2,20 €

        III B

        2,43 €

        1,27 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

        (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

        La notification doit indiquer :

        • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
        • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

        Où s’adresser ?

      • Type de travaux

        Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

        C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

        Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

        Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

        Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

        Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

        Catégorie du logement

        Prix de base au m² de surface corrigée

        Pour chacun des 10 premiers m²

        Pour chaque autre m²

        II A

        10,52 €

        6,28 €

        II B

        7,26 €

        3,95 €

        II C

        5,54 €

        2,98 €

        III A

        3,36 €

        1,87 €

        III B

        2,00 €

        1,04 €

        IV

        0,26 €

        0,12 €

         Exemple

        Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

        (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

        L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

        Démarche

        Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

        La notification doit indiquer :

        • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
        • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

        Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

        En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

        Où s’adresser ?