Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Mineur victime  > Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

    Question-réponse

    Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

    Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...). Toutefois, si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative.

    L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

    • Sa santé physique
    • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
    • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
    • Sa moralité (exposition à la délinquance...)
    • Son éducation

    Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

    • Enfant lui-même
    • Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
    • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
    • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
    • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

      À savoir

    à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

    La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

    Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et/ou des mesures de placement.

    Mesures de suivi et d'aide à la famille

    Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

    Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

    Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

    Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

    • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
    • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
    • Respecter un suivi psychologique ou médical

    Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

    Mesures de placement

    Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.

    Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

    De telles mesures sont fixées pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

    Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

    Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

    Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

    Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

    • Enfant lui-même
    • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
    • Personne ou service à qui l'enfant a été confié
    • Procureur de la République

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    Et aussi

    Pour en savoir plus