Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

    Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.

    Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

    Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

    • Montant du loyer
    • Durée de louage d'une terre
    • Contenu du bail

    La demande en justice est formée par assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

    Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent
    • Lieu, jour et heure de l'audience
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
    • Identité complète des parties
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces
    • Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

    Elle doit être datée et signée.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

    Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

    La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties
    • Tribunal saisi
    • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
    • Motifs du litige
    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.

    Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

     À noter

    le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

    Tentative de conciliation

    Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

    Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

    Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

    Audience de jugement

    Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.

    Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

     À noter

    la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

    Décision du tribunal

    Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

    La procédure en elle-même est gratuite.

    Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

     À noter

    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    • Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

      La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

    • Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.