Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

    Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

    • Vente
    • Location

    L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

    Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

      À savoir

    une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

    Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

    Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

    Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

    Outil de recherche
    Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

    Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

    Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

    • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

      L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

      L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

      Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

    • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

      Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

    • La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

      L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

      L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

    Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

      À savoir

    une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

    Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

      À savoir

    les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

    Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

    Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

    Outil de recherche
    Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

    La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

    Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

    Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

    • Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

      Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

      Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

      Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

    • Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

      Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

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