Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Élections  > Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

    Fiche pratique

    Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

    Vérifié le 16/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

    Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

    Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

     Attention :

    pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

    Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

    Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

    Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

    • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
    • Habiter en France
    • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
    • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

    Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

    Où s'inscrire ?

    Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

    • Commune de votre domicile
    • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
    • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
    • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

    Faire votre demande d'inscription

    La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité
          • Votre adresse en France
          • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité
          • Votre adresse en France
          • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    Quand faire votre demande d'inscription ?

    Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

    Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

      À savoir

    si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

      À savoir

    je peux vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

    1er cas : vous déménagez dans la même commune

    Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    2e cas : vous déménagez dans une autre commune

    Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

    La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration écrite

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité et votre adresse en France
          • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
          • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration écrite

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

      • Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

        Service en ligne
        Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

        Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité
          • Votre adresse en France
          • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

        • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

          Vous devez lui fournir les documents suivants :

          Informations à indiquer dans la déclaration

          Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

          • Votre nationalité
          • Votre adresse en France
          • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

          Pour connaître les coordonnées de la mairie :

          Où s’adresser ?

          Mairie

      • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

        Informations à indiquer dans la déclaration

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

    Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

      À savoir

    si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

    3e cas : vous quittez la France

    Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

      À savoir

    vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

    Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

    Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date des élections.

    Pour connaître les coordonnées de la mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

    Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

    Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus