Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance habitation  > Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

    Question-réponse

    Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

    Vérifié le 20/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les parties communes d'un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d'assurance. L'assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrent les dommages provenant d'un logement personnel. Le règlement de copropriété rend obligatoire ces assurances. En cas de sinistre affectant les immeubles en copropriété, des règles spécifiques s'appliquent. Elles sont prévues dans la convention IRSI.

    L'immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

    L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par :

    • le bâtiment ou des éléments du bâtiment (chute d'immeuble, chute d'une tuile, marche d'escalier glissante...)
    • ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).

      À savoir

    le syndicat des copropriétaires a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le compte de la copropriété. Il peut, en cas de nécessité, souscrire le contrat sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires, mais l'assemblée générale peut annuler ou modifier sa décision.

    Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

    Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre prend naissance dans son logement et a causé des dommages :

    • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
    • aux occupants de son logement,
    • aux parties communes de l'immeuble.

    Il faut vérifier dans son contrat ou se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance pour savoir si certains risques ne sont pas couverts.

    En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du logement concerné qui doit faire une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

    En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

    De quoi s'agit-il ?

    La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.

     Attention :

    les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.

    Sinistres concernés

    La convention s'applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

    Désignation d'un assureur gestionnaire

    La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.

    Désignation de l'assureur qui doit indemniser

    Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

    Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d'exercer des recours contre les autres assureurs.

    Recherche de fuite facilitée

    La convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

    • Recherche de fuite dans un local privatif
    • Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeuble

    • C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

      Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

      • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
      • L'occupant n'est pas assuré
      • L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

      Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

    • C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

      Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.

    C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

    Et aussi

    Pour en savoir plus