Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

    Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'hôtelier est responsable des vols et dommages causés dans son hôtel aux biens d'un client (bagages, vêtements, objets). L'hôtelier est également responsable du vol du véhicule d'un client, lorsqu'il est garé sur le parking privé de l'hôtel. L'hôtelier peut aussi être déclaré responsable en cas d'accident survenu à un de ses clients dans l'hôtel.

    Lorsqu'un véhicule, garé sur le parking privé de l'hôtel, est volé, l'hôtelier doit indemniser le client concerné. L'indemnisation doit prendre en compte le véhicule et les objets qui se trouvent à l'intérieur.

    Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

    • par les employés de l'hôtel
    • ou d'autres clients
    • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

     À noter

    toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

    L'indemnisation est totale en cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes).

    Dans tous les autres cas, l'indemnisation est partielle :

    • Pour le vol du véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.
    • Pour le vol ou la détérioration des objets laissés dans le véhicule garé sur le parking privé de l'hôtel, l'indemnisation est plafonnée à 50 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

    Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

    Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Elle doit être accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

    En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez utiliser un modèle de document :

    Modèle de document
    Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Lorsque les bagages, vêtements ou objets divers d'un client sont volés ou détériorés dans l'hôtel, l’hôtelier doit indemniser le client concerné.

    Ces règles s'appliquent, que les faits aient été commis 

    • par les employés de l'hôtel
    • ou d'autres clients
    • ou d'autres personnes allant et venant dans l'hôtel.

     À noter

    toute clause du règlement intérieur de l'hôtel ou toute affiche dégageant la responsabilité de l'hôtelier dans de telles situations est nulle, c'est-à-dire sans valeur juridique.

    L'indemnisation est égale à la valeur du bien dans l'un des cas suivants :

    • En cas de faute caractérisée de l'hôtelier ou d'un de ses employés (c'est-à-dire en cas de négligence ou d'imprudence évidentes)
    • Lorsque le bien a été confié à l'hôtelier pour être placés dans le coffre de l'hôtel
    • Lorsque l'hôtelier a refusé, sans motif légitime, de le garder

    Dans les autres cas, l'indemnisation est partielle, et plafonnée à 100 fois le prix d'une nuit d'hôtel.

    Mais la responsabilité de l'hôtel peut être atténuée ou écartée en cas d'imprudence du client.

    Vous devez prévenir le responsable de l'hôtel et, en cas de vol, faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Vous devez ensuite adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs des biens endommagés ou volés (preuves d'achat, bons de réparation...).

    En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de le faire à l'aide d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez utiliser un modèle de document :

    Modèle de document
    Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    L'hôtelier est responsable de la sécurité de ses clients. Il doit prévenir tout danger possible et prévisible dans son hôtel.

    Si vous êtes victime d'un accident corporel en raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation de l'hôtel, vous pouvez exiger une indemnisation.

    Mais en cas d'imprudence du client, la responsabilité de l'hôtelier peut ne pas être retenue ou être atténuée.

    En cas de force majeure (en cas de foudre par exemple), la responsabilité de l'hôtelier est écartée.

    Vous devez adresser une demande d'indemnisation à l'hôtelier.

    Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception et d'y joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical...).

    En cas de refus, vous pouvez mettre en demeure l'hôtelier. Il est conseillé de la faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez utiliser un modèle de document :

    Modèle de document
    Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident

    Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime d'un accident dans l'hôtel.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez demander des dommages-intérêts au tribunal :

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?