Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

    Question-réponse

    Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

    Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

    Taux d'intérêt légal

    Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas

    (notamment créancier professionnel)

    2023

    1er semestre

    4,47 %

    2,06 %

    2022

    2e semestre

    3,15 %

    0,77 %

    1er semestre

    3,13 %

    0,76 %

    2021

    2e semestre

    3,12 %

    0,76 %

    1er semestre

    3,14 %

    0,79 %

    2020

    2e semestre

    3,11 %

    0,84 %

    1er semestre

    3,15 %

    0,87 %

    2019

    2e semestre

    3,26 %

    0,87 %

    1er semestre

    3,40 %

    0,86 %

    2018

    2e semestre

    3,60 %

    0,88 %

    1er semestre

    3,73 %

    0,89 %

    2017

    2e semestre

    3,94 %

    0,90 %

    1er semestre

    4,16 %

    0,90 %

    2016

    2e semestre

    4,35 %

    0,93 %

    1er semestre

    4,54 %

    1,01 %

    2015

    2e semestre

    4,29 %

    0,99 %

    1er semestre

    4,06 %

    0,93 %

    Il sert à calculer les éléments suivants :

    • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
    • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

     Attention :

    l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

    Intérêts légaux simples

    Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

     Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2020

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Délai d'application de la décision : jour de la décision

    Taux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 €.

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

    Intérêts légaux majorés

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

     Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

    Taux d'intérêt légal simple du 2e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2e semestre 2015 : 9,29 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %

    Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

    Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

    Intérêts légaux composés

    Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

     Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

    Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €

    Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Et aussi

    Pour en savoir plus