Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

    Question-réponse

    Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

    Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

    En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

    • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

      • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
      • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
      • Régime local d'Alsace-Moselle
      • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
      • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales

      Vous pouvez faire la demande de dispense :

      • Au moment de l'embauche
      • À la date de mise en place des garanties
      • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

       À noter

      Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

    • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

      La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

      La demande de dispense doit être faite 

      • au moment de l'embauche
      • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

       À noter

      Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

    • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties
      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

       À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

    • Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

      La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au moment de l'embauche
      • À la date de mise en place des garanties
      • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

       À noter

      Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

    • Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

      Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

      Cette demande de dispense peut se faire :

      • Au moment de l'embauche
      • À la date de mise en place des garanties.

      Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

       À noter

      Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

    • Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

      Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

       À noter

      Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

    • Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

      Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

       À noter

      Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

    • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

      • Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

        Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

        Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

      • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

        • Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

          Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

        • Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

          Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

    Questions ? Réponses !

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