Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Contestation d'un jugement  > Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

    Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

    Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
    Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

    Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

    La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

    Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

    Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

    1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

    Deux choix sont possibles :

    2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

    Deux choix sont possibles :

    3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

    • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
    • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
    • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
    • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
    • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
    • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

    Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

    La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

    Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

    Droits et libertés garantis par la Constitution

    Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

    Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

    • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété...)
    • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté d'association...)
    • Charte de l'environnement de 2004

     Attention :

    vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme.

    Lois concernées

    Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

    Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

    Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

    Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

    La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

    Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

    En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction.

    Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.

    La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

    Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

    Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

    La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

    • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
    • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
    • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

     À noter

    un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

    Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

    Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

      • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
      • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

        À savoir

      aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.

      • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
      • La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
      • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

    Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

    Les parties peuvent présenter des observations écrites.

    Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

    • La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.

      Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.

      L'affaire peut reprendre son cours.

      La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

    • La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

      Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

      L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

     À noter

    il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

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    Et aussi

    Pour en savoir plus