Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Préretraite amiante du salarié du secteur privé

    Fiche pratique

    Préretraite amiante du salarié du secteur privé

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.

    Vous devez être dans l'un des cas suivants.

    1er cas

    Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

    2e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.

    La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

    3e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
    • Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

    4e cas

    Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.

    La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.

    Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

      À savoir

    Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.

    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

    Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.

    Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

    Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Formulaire
      Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

      Cerfa n° 11690*02

      Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Formulaire
      Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

      Cerfa n° 11687*02

      Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Formulaire
      Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

      Cerfa n° 11689*02

      Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Formulaire
      Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

      Cerfa n° 11688*02

      Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Décision de la caisse d'Assurance maladie

    Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

    Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

    En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Départ en préretraite

    Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

    Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

    Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

    Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

    Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

    Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

    Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.

    Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 2 382,90 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €.

    La part de votre salaire de référence supérieure à 7 332 € n'est pas prise en compte.

    Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 196,84 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence.

    L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

    Comment est versée l'allocation ?

    L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

    L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.

    L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?

    L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

    En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

    Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

    Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

    Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

    Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

    Au plus tard à 65 ans

    Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

    Pour en savoir plus