Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Médaille de l'enfance et des familles

    Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.

    • Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles
    • Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile
    • Personne élevant ou ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, à la suite de décès de ses parents
    • Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
    • Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux
    • Personne dédiant ou ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne a notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.
    • Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits

     À noter

    la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

    La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

    Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :

    • Préfet
    • Parlementaire
    • Maire
    • Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
    • Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée

     À noter

    la personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.

    La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15319
    • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
    • Extrait du casier judiciaire
    • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
    • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
    • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
    • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

    La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

    Où s’adresser ?

    La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

     Attention :

    lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.

    Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.

    La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :

    • Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales
    • Préfet du département et ministre chargé de la famille
    • Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales

    L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

    La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).

    La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

    L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

    Où s’adresser ?

    La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

    • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
    • Condamnation pour un crime ou un délit
    • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

    La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

    La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.

    Une famille ou une personne qui

    • a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
    • ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

    La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

    Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.

    • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
    • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
    • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
    • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
    • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
    • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
    • Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

    Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

    La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

    La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

    L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.

    La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.

    La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.

    L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

    Où s’adresser ?

    La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

    • Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
    • Condamnation pour un crime ou un délit
    • Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence

    La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.

    La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.