Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

    Question-réponse

    Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

    Vérifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l'obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

    Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

    • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
    • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
    • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

    Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

    L'interdiction ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
    • La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
    • La tenue s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

    Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

    • Cas général
    • Lors d'une manifestation

    Sanctions possibles :

    La contravention peut aller jusqu'à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

    • La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
    • La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
    • Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l'ordre public.

    Il existe deux cas dans lesquels la sanction n'est pas prononcée :

    • lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
    • ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

    Le fait d'imposer à quelqu'un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

    Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

    • 1 an de prison,
    • et 30 000 € d’amende.

    Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

    • 2 ans de prison,
    • et 60 000 € d'amende.