Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

    Vérifié le 29/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

    Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.

      À savoir

    vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

    En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.

    Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

      • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

        Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

      • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

    La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

    • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

      Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

      • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

        Service en ligne
        Compte personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Groupement d'intérêt public "Union retraite"

        Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

        Cerfa n° 11979*09

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Ce formulaire contient une notice explicative.

        Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

    • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

      Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

      • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

        Service en ligne
        Compte personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Groupement d'intérêt public "Union retraite"

        Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

      • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

        Cerfa n° 12231*09

        Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

        Ministère chargé des finances

        Ce formulaire contient une notice explicative.

        Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

     À noter

    si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.

    La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

    Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

    Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

    Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

    Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

    Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

    Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

    Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

    Elle vous est versée chaque mois.

     À noter

    si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

    Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

      À savoir

    vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

      • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

        Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

      • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

    La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

    • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

      Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

      • Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

        Service en ligne
        Compte personnel retraite

        Accéder au service en ligne  

        Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

        Formulaire
        Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

        Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

        Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

        Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

        Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

        Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

    • La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

    La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

    Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

    Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

    Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

    Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

    Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

    Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

    Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

    Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

    Elle vous est versée chaque mois.

     À noter

    si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

    Pour en savoir plus