Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Confiscation du véhicule

    Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

    • Homicide involontaire
    • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
    • Fuite après avoir provoqué un accident

    Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.

    Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
    • Conduite en état d'ivresse
    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
    • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
    • Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
    • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

    Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
    • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

    Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

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