Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôts locaux  > Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

    Fiche pratique

    Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.

    Vendeur

    La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

    • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
    • Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
    • Contribuable domicilié hors de France

    Terrains

    La taxe s'applique aux terrains suivants :

    • Terrains nus
    • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)

     À noter

    la taxe ne concerne pas les terrains rendus constructibles avant le 13 janvier 2010.

    Ventes taxées

    En tant que vendeur, vous devez payer la taxe uniquement lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

    Si vous revendez le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

    Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

    La taxe s'applique dans les cas suivants :

    • Montant de la vente supérieur à 15 000 €
    • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d'acquisition

     Exemple

    Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 € :

    Plus-value : 70 000 € - 10 000 € = 60 0000 €

    La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 €), donc elle n'est pas taxée.

     À noter

    les cessions en conséquence d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique, ne sont pas taxées.

    La taxe s'applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

    Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

    • Prix d'acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d'héritage par exemple)
    • Prix de vente (prix réel stipulé dans l'acte de vente)

      À savoir

    si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

    Convertir le prix en euros

    Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

    Conversion d'un prix en euros

    Prix d'origine

    Calcul pour obtenir un prix en euros

    Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

    Diviser par 6,55957

    Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

    Diviser par 655,957

    Indexer le prix en fonction de l'inflation

    Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

    Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

    Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

    Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

     À noter

    pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire pour simplifier le calcul.

    L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021.

    Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

    Simulateur
    Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)

    Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation.

    Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2021, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années.

    Accéder au simulateur  

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Bénéficier d'une assiette réduite

    L'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

     Exemple

    Pour un terrain rendu constructible en 2013 :

    Utiliser un calcul forfaitaire

    En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

    C'est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d'acquisition par prescription acquisitive.

    Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

    Il est fixé à l'un des taux suivants :

    • 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition
    • 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition

     Exemple

    Pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.

    La plus-value est de 200 000 €, soit 10 fois le prix d'acquisition.

    La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 %, soit une taxe de 10 000 €.

    Déclarer la plus-value

    La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le vendeur.

    Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

    Elle permet de calculer la plus-value.

    Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

    Dans certains cas, la vente du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (par exemple par un acte administratif ou une ordonnance judiciaire).

    La déclaration (cerfa n°14968) doit alors être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile du vendeur.

    La formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la cession.

    Formulaire
    Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

    Cerfa n° 14968

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    s'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le vendeur est dispensé de déclaration. Mais l'acte de vente présenté à l'enregistrement doit préciser la raison de l'exonération.

    Payer la taxe

    Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré.

    Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

    Pour en savoir plus