Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

    Fiche pratique

    Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

    Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

    Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

    La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

    Nous vous présentons les informations à connaître. 

    Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

    Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

    En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

    La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

    • Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

      Statut de la personne décédée

      Durée du congé

      Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Père ou mère

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Père ou mère de l'époux(se)

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Frère ou sœur

      3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

      Autre membre de la famille

      Pas de jour de congé.

      Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

      Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

        À savoir

      les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    • En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

      Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :

      • Enfant âgé de moins de 25 ans
      • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
      • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

      En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 7 jours ouvrés).

      Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

      Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

      Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

      Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

      Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

      Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

    La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

    Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

    Vous informez votre employeur de votre absence.

    Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

    Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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