Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Congé de formation d'un conseiller prud'homal

    Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

    Pour bénéficier du congé, vous devez être salarié et être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction.

    Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation
    • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation

    En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

    En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

    L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

    Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours

    • si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
    • ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

    Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

    Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

    Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

    Cette formation est organisée par des organismes agréés.

      À savoir

    ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés.

    Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

    Ainsi, vous conservez vos droits liés à votre rémunération, à la détermination des congés payés, à votre ancienneté et à votre couverture sociale.

    • L’École nationale de la magistrature vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

      Vous la remettez au président du conseil de prud'hommes et à votre employeur.

    • Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.