Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Smic (salaire minimum de croissance)

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

     À noter

    le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Le montant du Smic net est donné à titre indicatif, les cotisations n'étant pas les mêmes dans toutes les entreprises, en particulier pour la prévoyance.

    Les règles diffèrent selon que le salarié est majeur ou mineur :

    La rémunération d'un salarié majeur ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

    Montants du Smic

    Smic

    Montant brut

    Montant net

    (déduction des cotisations salariales)

    Smic horaire

    11,27 €

    8,92 €

    Smic mensuel

    1 709,28 €

    1 353,07 €

    Smic annuel

    20 511,40 €

    16 236,85 €

     À noter

    le montant du Smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité.

    Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré.

    Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

    Âge du salarié

    Smic horaire brut minoré

    17 ans

    10,14 €

    16 ans (et moins)

    9,02 €

    Un abattement spécifique est également prévu s'il s'agit d'un jeune en contrat de professionnalisation ou en d'un contrat d'apprentissage.

    Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d'intéressement

    Non

    Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

      Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

      La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    • Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

    Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

    L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

     À noter

    le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

    Montant du Smic à Mayotte

    Smic

    Montant brut

    Smic horaire

    8,51 €

    Smic mensuel

    1 290,68 €

    Smic annuel

    15 488,20 €

    Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

    Montants pris en compte dans le calcul du Smic

    Salaire, avantages et primes

    Somme prise en compte ?

    Salaire de base

    Oui

    Avantages en nature

    Oui

    Primes liées à la productivité

    Oui

    Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

    Non

    Majorations pour heures supplémentaires

    Non

    Primes de participation et d'intéressement

    Non

    Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

    Non

    Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

    Non

    La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

    Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

    Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

    • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

      Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

      La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

    • Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

    • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.